MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION DE TRAVELPRO.CA
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1. Transactions sur le Site
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Pour effectuer des achats et des expéditions vers des adresses non situées au Canada, veuillez consulter les sites Web mondiaux de Travelpro, à savoir travelpro.com, travelproluggageoutlet.com et atlanticluggage.com (les « Sites mondiaux »). Veuillez noter que les présentes conditions d'utilisation ne s'étendront pas aux Sites mondiaux.
2. Droit de modifier le Site
Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de modifier, suspendre ou interrompre le Site ou tout service, contenu, fonctionnalité ou produit offert via le Site, avec ou sans préavis, et/ou d’offrir des opportunités à tout ou partie des utilisateurs du Site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site, ou de tout service, contenu, fonctionnalité ou produit offert via le Site.
3. Contenu du Site
Sauf indication contraire, le Site, ainsi que toutes les caractéristiques et tous les éléments qu'il contient, y compris les textes, images, illustrations, dessins, icônes, photographies, extraits vidéo et autres contenus, ainsi que les droits d'auteur, marques de commerce, présentations commerciales et/ou autres propriétés intellectuelles de ces éléments (collectivement, le « Contenu »), sont la propriété, sont contrôlés ou sont sous licence de Holiday Group et/ou de ses filiales, et les autres marques de commerce apparaissant sur le Site sont des marques de commerce de Holiday Group et/ou de ses filiales.
Le Site et le Contenu sont destinés uniquement à un usage personnel et non commercial. Vous pouvez télécharger ou copier le Contenu et les autres éléments téléchargeables affichés sur le Site uniquement pour votre usage personnel. Aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu téléchargé ne vous est transféré à la suite d'un tel téléchargement ou d'une telle copie. Vous ne pouvez pas reproduire (sauf tel qu'indiqué ci-dessus), publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu ou le Site.
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4. Description du produit
Chez Holiday Group, nous fournissons les informations les plus précises possibles sur le Site. Cependant, nous ne garantissons pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu du Site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs. Nous nous efforçons d'afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent sur le Site. Nous ne pouvons garantir que l'affichage de toute couleur par l'écran de votre ordinateur sera exact. De nombreux produits affichés sur le Site sont disponibles dans certains magasins au Canada et, dans certains cas, sur certains marchés étrangers. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens.
Certains produits sont disponibles exclusivement en ligne via le Site. Ces produits peuvent être en quantités limitées et sont soumis à un retour ou à un échange uniquement via le Site, conformément à la politique de retour applicable.
5. Où acheter/Localisateur de magasins
Lorsque vous utilisez la fonction « Où acheter » sur le Site, les informations sont à jour à la date et à l’heure indiquées dans les résultats de recherche, mais ne sont pas garanties d’être exactes, et l’article que vous recherchez peut ne plus être disponible lorsque vous visitez le magasin ou le site Web. Le prix réel en magasin d’un article peut varier d’un magasin à l’autre et peut être différent du prix en ligne pour le même article. Nous ne sommes pas responsables des erreurs dans le fonctionnement ou les informations fournies par la fonction « Où acheter ».
6. Erreurs, inexactitudes et omissions
Il peut arriver que notre Site contienne des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si des informations sur le Site sont inexactes à tout moment sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande) avec le contrat de vente.
7. Commentaires des utilisateurs, rétroaction et autres soumissions
Holiday Group est heureux d'entendre les utilisateurs et accueille vos commentaires concernant nos produits et services. La politique de longue date de Holiday Group ne nous permet pas d'accepter ou de considérer des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou des matériels autres que ceux que nous avons spécifiquement demandés. Nous espérons que vous comprendrez que cette politique vise à prévenir de futurs malentendus lorsque des projets développés par les employés et agents de Holiday Group pourraient sembler similaires à des œuvres créatives soumises par des utilisateurs. En conséquence, bien que nous appréciions vos commentaires, nous devons vous demander de ne pas envoyer d'idées créatives, de suggestions, de propositions, de plans ou d'autres matériels pour notre entreprise. Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple, des participations à des concours, des commentaires de clients ou des photographies) ou sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des commentaires de clients, des photographies, des propositions, des plans ou d'autres matériels, que ce soit en ligne, par courriel, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « Commentaires »), vous acceptez que Holiday Group puisse, à tout moment, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière dans tout support tous les Commentaires que vous transmettez à Holiday Group et ne sera pas tenu de
(1) maintenir la confidentialité des Commentaires ;
(2) verser une compensation pour les Commentaires ; ou
(3) répondre aux Commentaires.
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8. Informations personnelles soumises via le Site
Votre soumission d’informations personnelles via le Site est régie par notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé dans le pied de page du Site (la « Politique de confidentialité »). La présente Convention intègre par référence les modalités et conditions de la Politique de confidentialité.
9. Conduite en ligne
Le Site et les pages de médias sociaux sont destinés à être utilisés uniquement à des fins légales. Il vous est interdit de publier ou de transmettre sur le Site ou nos pages de médias sociaux tout matériel illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, indécent, scandaleux, blasphématoire, sectaire ou haineux, diffamatoire, racial, ethnique ou autrement répréhensible de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait de toute autre manière toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale applicable. En outre, vous ne pouvez pas vous engager dans une activité sur le Site ou nos pages de médias sociaux qui restreint ou inhibe tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter du Site ou de nos pages de médias sociaux par le biais de « piratage », de « craquage », d'« usurpation d'identité », ou de la désactivation ou de la dégradation de toute partie du Site ou de nos pages de médias sociaux.
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10. Matériel interdit
Vous ne pouvez pas publier ou transmettre via le Site ou nos pages de médias sociaux : des publicités ou des sollicitations commerciales ; des documents promotionnels liés à des sites Web ou à des services en ligne concurrents de Holiday Group et/ou du Site ; des logiciels ou d'autres matériaux contenant des soi-disant virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie ou d'autres composants nuisibles ou perturbateurs ; des documents de campagne politique ; des chaînes de lettres ; des envois massifs ; du spam ; du matériel protégé par le droit d'auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété ; tout robot, araignée, application de recherche/récupération de site, ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, « extraire des données », ou de quelque manière que ce soit reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou du Contenu ; ou des publications qui expriment ou impliquent que Holiday Group approuve en outre toutes les déclarations que vous faites, vous ne pouvez pas récolter ou collecter des informations sur les visiteurs du Site sans leur consentement exprès.
11. Surveillance
Holiday Group ou ses représentants ont le droit, mais non l’obligation, de surveiller le Contenu du Site ou de nos pages de médias sociaux afin de s’assurer du respect de la présente Convention. Nous conservons notre droit, à notre seule discrétion, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout matériel que nous jugeons violer ces conditions ou qui est autrement répréhensible ou offensant. Cette même discrétion s'applique à notre droit de divulguer tout matériel soumis au Site et les circonstances entourant leur soumission à tout tiers afin d’exploiter le Site correctement, de protéger nos commanditaires, nos visiteurs et nous-mêmes, et de nous conformer à nos obligations légales et aux demandes gouvernementales.
12. Plaintes relatives aux droits d’auteur
Holiday Group respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez que votre œuvre a été copiée d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à l’agent des droits d’auteur de Holiday Group les informations écrites spécifiées ci-dessous :
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• Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
L’agent des droits d’auteur de Holiday Group pour les avis de réclamation de violation des droits d’auteur sur le Site de Holiday Group peut être contacté comme suit :
À l’attention de : Agent des droits d’auteur
Courriel : legal@travelpro.ca
Veuillez noter que cette procédure sert exclusivement à informer Holiday Group et ses sociétés affiliées que vos droits d'auteur ont été violés.
13. Concours et tirages
De temps à autre, nous pouvons organiser et/ou commanditer des concours, des tirages au sort et des jeux sur le Site. Chacune de ces activités sera régie par des règles spécifiques accessibles à partir des pages du Site offrant l'événement ou la promotion.
14. Messagerie texte/SMS
a. Si vous choisissez de recevoir des messages texte de marketing et de soutien de notre part, soit via notre site Web, soit en envoyant un message texte indiquant votre consentement, vous fournissez (et signez) votre consentement écrit préalable exprès pour recevoir des messages texte de marketing ou promotionnels et de soutien récurrents de notre part (chacun, un « Message texte ») envoyés via un système de composition téléphonique automatique. Ceux-ci peuvent inclure des messages d'abandon de panier. La fréquence des messages varie. Ce service est facultatif et votre consentement n'est pas une condition d'achat. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de Messages texte de ce programme à tout moment en répondant « STOP » à tout Message texte que vous recevez de notre part. Pour obtenir de l'aide, répondez « AIDE » à tout Message texte que vous recevez de notre part ou envoyez un courriel à Travelpro.CustomerCare@holiday.ca. En plus de tous les frais dont vous êtes informé, les tarifs de messagerie et de données de votre fournisseur de services mobiles peuvent s'appliquer à notre Message texte de confirmation et à toute la correspondance de Messages textes ultérieure, conformément à votre plan tarifaire individuel fourni par votre opérateur de réseau sans fil. Veuillez consulter le plan tarifaire de votre opérateur de services mobiles pour déterminer les frais de navigation de données et d'envoi et de réception de Messages textes. En aucun cas, nous ou nos sociétés affiliées ne serons responsables des frais de messagerie texte ou sans fil engagés par vous ou par une personne ayant accès à votre appareil sans fil ou à votre numéro de téléphone. Si votre opérateur n'autorise pas les Messages texte, il se peut que vous ne receviez pas les Messages textes. Ni nous ni les opérateurs de réseau sans fil (tels que T-Mobile) ne serons responsables des retards de réception ou de la non-livraison des Messages textes, car la livraison est soumise à une transmission effective de la part de votre opérateur de réseau. Les services de Messages textes sont fournis « TELS QUELS ». Les données obtenues de votre part dans le cadre de tout service de Message texte peuvent inclure votre numéro de téléphone portable, le nom de votre fournisseur et la date, l'heure et le contenu de vos messages texte. Nous pouvons utiliser ces informations conformément à notre politique de confidentialité pour vous contacter et pour vous fournir les services que vous nous demandez. Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons les numéros de téléphone, veuillez lire notre politique de confidentialité.
b. Vous pouvez choisir de recevoir des messages texte en français ou en anglais. Pour changer votre langue préférée à tout moment, envoyez (a) « PASSER AU FR » pour recevoir des messages texte en français ou (b) « SWITCH TO EN » pour recevoir des messages texte en anglais.
15. Sites Web de tiers
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Web. Si vous vous connectez à un autre site Web, vous quitterez le Site, et la présente Convention ne s'appliquera pas à votre utilisation de ces autres sites Web et à vos activités sur ceux-ci. Nous vous encourageons à lire les avis juridiques affichés sur ces autres sites Web, y compris leurs politiques de confidentialité. Nous n'aurons aucune responsabilité quant à votre visite et aux pratiques de collecte et d'utilisation des données de ces sites Web.
Vous reconnaissez et convenez que nous n'avons aucune responsabilité quant à l'exactitude ou la disponibilité des informations fournies par les sites Web vers lesquels vous pouvez créer un lien depuis le Site (« Sites Liés »). Les liens vers les Sites Liés ne constituent pas une approbation ou une association de notre part avec ces Sites Liés ou le contenu, les produits, la publicité ou d'autres matériels présentés sur ces Sites Liés. Nous n'auteurions, n'éditons ni ne surveillons ces Sites Liés. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ces Sites Liés.
16. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Holiday Group, ses Filiales, ses fournisseurs de services tiers, et leurs administrateurs, dirigeants, employés, propriétaires, concédants de licence, licenciés et agents respectifs de et contre toutes les réclamations, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant d'une violation de la présente Convention par vous et/ou de vos activités en relation avec le Site ou tout service lié au Site. Nous pouvons participer à la défense de toute réclamation. Vous ne réglerez aucune réclamation affectant Holiday Group sans notre approbation écrite préalable.
17. Exclusion de responsabilité
LE SITE EST FOURNI PAR HOLIDAY GROUP « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». HOLIDAY GROUP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE, OU AUX INFORMATIONS, CONTENUS, MATÉRIAUX OU PRODUITS INCLUS SUR LE SITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HOLIDAY GROUP DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ, PAR VOTRE UTILISATION DU SITE, QUE VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE CONVENTION. CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE À AUCUNE GARANTIE EXPRESSE DE PRODUIT OFFERTE PAR HOLIDAY GROUP CONCERNANT CERTAINS PRODUITS VENDUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE.
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Ceci n'affecte pas vos droits statutaires en tant que consommateur.
18. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS ET EN VERTU D'AUCUNE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE DE DÉLIT, DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, HOLIDAY GROUP OU L'UNE DE SES FILIALES, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, VENDEURS OU FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES, ARRÊT DE TRAVAIL, EXACTITUDE DES RÉSULTATS OU DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, MÊME SI UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D'HOLIDAY GROUP A ÉTÉ INFORMÉ OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS HOLIDAY GROUP NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES EXCÉDANT LES FRAIS PAYÉS PAR VOUS EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ PRÉSENTÉE.
Rien dans les Conventions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Holiday Group en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de lésions corporelles causés par sa négligence et, si la loi applicable l'exige, de négligence grave. Certains aspects de cette section peuvent ne pas s'appliquer dans certaines juridictions si cela est interdit par la loi applicable.
19. Divisibilité
Les dispositions de la présente Convention sont destinées à être divisibles. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie dans une juridiction quelconque, cette disposition sera, en ce qui concerne cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité sans affecter de quelque manière que ce soit la validité ou l'applicabilité de celle-ci dans toute autre juridiction ou les dispositions restantes des présentes dans toute juridiction.
21. Droit applicable
La présente Convention est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada, lieu principal d'affaires de Holiday Group, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Vous acceptez de porter toute réclamation contre Holiday Group, exclusivement devant les tribunaux de la Ville de Toronto dans la province de l'Ontario.
22. Renonciation au recours collectif
LORSQUE PERMIS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ET HOLIDAY GROUP CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE SEULEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION DE GROUPE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. Sauf accord entre vous et Holiday Group, aucun arbitre ou juge ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ou présider une forme quelconque de procédure représentative ou de groupe.
23. Arbitrage
Si vous êtes situé, avez des bureaux ou faites des affaires dans une juridiction où cette Section (ARBITRAGE) est exécutoire, les dispositions d'arbitrage obligatoires suivantes s'appliquent à vous :
A. Règlement des litiges et arbitrage
Vous et Holiday Group convenez que tout litige, réclamation ou controverse entre vous et Holiday Group découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conventions ou à votre relation avec Holiday Group en tant qu'utilisateur du Site (que ce soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des Conventions) sera déterminé par un arbitrage individuel contraignant obligatoire. L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant les tribunaux. IL N'Y A PAS DE JUGE NI DE JURY EN ARBITRAGE, ET L'EXAMEN JUDICIAIRE D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉ. La phase de découverte peut être plus limitée que devant les tribunaux. L'arbitre doit suivre la présente Convention et peut accorder les mêmes dommages et intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat), sauf que l'arbitre ne peut pas accorder de réparation déclaratoire ou injonctive au bénéfice d'une autre partie que les parties à l'arbitrage. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des Conventions.
B. Exceptions
Nonobstant la clause précédente (Règlement des litiges et arbitrage) ci-dessus, vous et Holiday Group convenez tous deux que rien dans les présentes ne sera réputé renoncer, exclure ou autrement limiter nos droits, à tout moment, de (1) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances de l'Ontario, (2) poursuivre des actions d'exécution par l'intermédiaire des agences fédérales, provinciales ou locales canadiennes applicables lorsque de telles actions sont disponibles, (3) demander une injonction devant un tribunal, ou (4) intenter une action en justice devant un tribunal pour traiter les réclamations en matière de violation de la propriété intellectuelle.
C. Règles d'arbitrage
L'une ou l'autre des parties peut entamer une procédure d'arbitrage. Si vous êtes situé, avez des bureaux ou faites des affaires au Canada, tout arbitrage entre vous et Holiday Group sera finalement réglé conformément aux Règles d'arbitrage de l'Association canadienne d'arbitrage (« ACA ») alors en vigueur (les « Règles de l'ACA »), telles que modifiées par les Conventions. Les Règles de l'ACA, ainsi que les instructions sur la manière de déposer une procédure d'arbitrage auprès de l'ACA, sont disponibles sur canadianarbitrationassociation.ca, ou vous pouvez appeler l'ACA au 1-800-856-5154. Holiday Group peut également vous aider à entrer en contact avec l'ACA.
Toutes les audiences d'arbitrage auront lieu à un endroit convenu à Toronto, en Ontario, à condition que si la réclamation est de 10 000 CAD ou moins, vous puissiez choisir si l'arbitrage sera mené (1) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (2) par une audience téléphonique sans comparution ; ou (3) par une audience en personne telle qu'établie par les Règles de l'ACA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation.
Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront limités aux frais énoncés sur le site Web de l'ACA, le reste étant payé par Holiday Group. Si l'arbitre constate que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée est frivole, vexatoire ou abusif (tel que prévu dans les Règles de procédure civile de l'Ontario), le paiement de tous les frais sera régi par les Règles de l'ACA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à Holiday Group toutes les sommes précédemment déboursées par elle qui vous incombent autrement en vertu des Règles de l'ACA. Indépendamment de la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions et les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre des litiges quant au paiement et au remboursement des frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure et à la demande de l'une ou l'autre des parties formulée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
Si vous n'êtes pas situé, n'êtes pas basé, n'avez pas de bureaux ou ne faites pas d'affaires au Canada, tout arbitrage entre vous et Holiday Group sera finalement réglé en vertu du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») alors en vigueur (les « Règles de la CCI ») par un ou plusieurs arbitres nommés conformément aux Règles de la CCI, telles que modifiées par la présente Convention, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Tout arbitrage sera mené en langue anglaise, et sauf exigence contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi applicable à tout arbitrage sera la loi de la province de l'Ontario, Canada, sans égard aux principes de choix ou de conflits de lois.
D. Délai de dépôt
Tout arbitrage doit être initié en déposant une demande d'arbitrage dans les DEUX (2) ANS suivant la date à laquelle la partie qui formule la réclamation prend connaissance ou devrait raisonnablement prendre connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation ; et il n'y aura aucun droit à un recours pour toute réclamation non formulée dans ce délai. Si la loi applicable interdit un délai de prescription de deux ans pour formuler des réclamations, toute réclamation doit être formulée dans le délai le plus court permis par la loi applicable.
E. Avis; Processus
Une partie qui a l'intention de demander l'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie, par courrier recommandé ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n'aurions pas d'adresse physique pour vous, par courrier électronique (« Avis »). L'adresse de Holiday Group pour les Avis est : TP-Holiday Group Limited, À l'attention de : Conseiller juridique / Chef des finances, 4875 boul. Des Grandes Prairies, Montréal, Québec, Canada H1R 1X4. L'Avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (2) énoncer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous convenons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, vous ou Holiday Group pouvez engager une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Holiday Group ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre ne rende une décision finale et une sentence, le cas échéant. Tous les documents et informations divulgués au cours de l'arbitrage doivent être strictement confidentiels par le destinataire et ne doivent pas être utilisés par le destinataire à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision et de la sentence de l'arbitre et ne doivent pas être divulgués, sauf en toute confidentialité, aux personnes qui ont besoin de les connaître à de telles fins ou tel que requis par la loi applicable. Sauf si cela est requis pour faire exécuter la décision et la sentence de l'arbitre, ni vous ni Holiday Group ne devez faire d'annonce publique ou de commentaire public ni initier de publicité concernant l'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage, ou toute décision ou sentence de l'arbitre.
F. Modifications
Dans l'éventualité où Holiday Group apporterait une modification future à la présente disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Holiday Group pour la notification), vous pouvez refuser une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la modification à l'adresse de Holiday Group pour la notification, auquel cas votre compte auprès de Holiday Group sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, telle qu'en vigueur immédiatement avant les amendements que vous refusez, survivra.
G. Exécutoire
Si la renonciation au recours collectif énoncée ci-dessus est jugée inapplicable en arbitrage ou si l'intégralité des dispositions concernant l'arbitrage et le règlement des litiges est jugée inapplicable, alors l'intégralité de ces dispositions sera nulle et non avenue et, dans un tel cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et le lieu décrits à la section 19 régiront toute action découlant de ou liée aux Conventions.
24. Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant le site de Holiday Group ou les ententes, veuillez contacter le service clientèle de Holiday Group en visitant la section À PROPOS DE NOUS de notre site Web.